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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 50

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Mise à jour en retard — cbc23970-d990-4f2f-8a99-5897176b5eeb
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321331/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321331/article-50/versions/cbc23970-d990-4f2f-8a99-5897176b5eeb/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de l'article 48. Dans ce cas, la limite de 49 % prévue à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est applicable qu'au terme d'un délai de dix ans.



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