Code du service national - Article L120-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d1803f-4d0c-4cd4-b0cf-3b9219d5b6f1
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029321746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321746/article-l120-10/versions/21d1803f-4d0c-4cd4-b0cf-3b9219d5b6f1/
Sommaire du texte
Texte
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 64