Code du service national - Article L120-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30bf6ed6-6c0f-43df-a034-b8d2065e0533
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971592/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033971592/article-l120-14/versions/30bf6ed6-6c0f-43df-a034-b8d2065e0533/
Sommaire du texte
Texte
Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur formé à cette fonction, une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle est précisé le caractère civique de celles-ci, ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de ses missions.
La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir. La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l'engagement de service civique. Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. A leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus au présent alinéa.
Cette formation peut être mutualisée au niveau local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-689 du 28 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-1 (M)
- CITATION Code du service national - art. L120-2 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-10 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-15 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-16 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-44 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-47-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22