LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5bb5332-3bf9-4d1d-9fd5-765390eab48b
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029333403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333403/article-16/versions/b5bb5332-3bf9-4d1d-9fd5-765390eab48b/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 38
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38