LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d460f2-ad6b-4cd9-bb11-384a99c5bbaf
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029333392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333392/article-8/versions/94d460f2-ad6b-4cd9-bb11-384a99c5bbaf/
Sommaire du texte
Texte
I. à V-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
-Code du travailArt. L1225-48
VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-48 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-10 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L553-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L553-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L168-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-10