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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
  7. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  8. Chapitre II : Sanctions pénales
  9. Article L2242-9

Code des transports - Article L2242-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cbaec428-afa6-4117-ad89-4bf717d3c32c
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029333691/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333691/article-l2242-9/versions/cbaec428-afa6-4117-ad89-4bf717d3c32c/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
          1. Article L2240-1
          2. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L2242-1
            2. Article L2242-2
            3. Article L2242-3
            4. Article L2242-4
            5. Article L2242-4-1
            6. Article L2242-4-1
            7. Article L2242-4-2
            8. Article L2242-5
            9. Article L2242-5
            10. Article L2242-6
            11. Article L2242-6
            12. Article L2242-7
            13. Article L2242-8
            14. Article L2242-7
            15. Article L2242-8
            16. Article L2242-9
            17. Article L2242-10
        6. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
          1. Article L2240-1
          2. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L2242-1
            2. Article L2242-2
            3. Article L2242-3
            4. Article L2242-4
            5. Article L2242-4-1
            6. Article L2242-4-1
            7. Article L2242-4-2
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            9. Article L2242-5
            10. Article L2242-6
            11. Article L2242-6
            12. Article L2242-7
            13. Article L2242-8
            14. Article L2242-7
            15. Article L2242-8
            16. Article L2242-9
            17. Article L2242-10
        6. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version L2242-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 21

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2241-1-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 21

Citations

  • CITATION Article L2241-1-1
  • CITATION Article L2241-1-1
  • CITATION Article L2241-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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