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Code des transports - Article L2242-7

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Version
Mise à jour en retard — 4a3c67ae-ac23-412d-a811-5efdb306e4fc
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030902077/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030902077/article-l2242-7/versions/4a3c67ae-ac23-412d-a811-5efdb306e4fc/
Sommaire du texte


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2241-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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