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Code des transports - Article L2242-4-2

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Version
Mise à jour en retard — 7e83e9be-e212-42a5-9c09-ae368c38d12d
Début de validité
30 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051530891/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530891/article-l2242-4-2/versions/7e83e9be-e212-42a5-9c09-ae368c38d12d/
Sommaire du texte

Lorsque l'infraction définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Les conditions de dégagement des voies par l'exploitant sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L2242-4-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L2242-4 — Cible absente ou non résolue

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