Code des transports - Article L2242-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc4c8591-5b63-4453-8b32-9a79753f4da6
- Début de validité
- 23 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032284434/article-l2242-10/versions/fc4c8591-5b63-4453-8b32-9a79753f4da6/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21