Code civil - Article 202-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c376bfc4-080f-42b6-b13d-58b1b3ff5bad
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029345418/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029345418/article-202-1/versions/c376bfc4-080f-42b6-b13d-58b1b3ff5bad/
Sommaire du texte
Texte
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 55
Citations
- CITATION Code civil - art. 146
- CITATION Code civil - art. 180
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
Citations
- CITATION Article 146
- CITATION Article 180
- CITATION Article 180