Code civil - Article 180
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 770378b0-4955-4cfb-827b-c00997f891ed
- Début de validité
- 5 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422426/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422426/article-180/versions/770378b0-4955-4cfb-827b-c00997f891ed/
Sommaire du texte
Texte
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 170 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 170-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 171-4 (VD)
- CITATION Code civil - art. 171-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 171-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 175-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 202-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5