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  3. LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f23f46cd-d17f-42eb-be30-d8e1b71f1a9e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029350532/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029350532/article-4/versions/f23f46cd-d17f-42eb-be30-d8e1b71f1a9e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
        6. Article 6
        7. Article 7
        8. Article 8
        9. Article 9
        10. Article 11
    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
        6. Article 6
        7. Article 7
        8. Article 8
        9. Article 9
        10. Article 11
    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 569

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 569 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 569

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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