LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2baffbb8-52f0-45a9-a897-7650bbbb966d
- Début de validité
- 10 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029351504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029351504/article-2/versions/2baffbb8-52f0-45a9-a897-7650bbbb966d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-1, Art. L741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-17
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-10 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-17 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L834-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-25