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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
  5. Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice
  6. Article 34

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — f81282c2-64eb-4b79-a754-eef0789e30c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029363431/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029363431/article-34/versions/f81282c2-64eb-4b79-a754-eef0789e30c3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
    5. Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
      5. Article 38
    5. Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes Consulter cette section

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  3. Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-6, Art. 706-53-19

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Article 35 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 141-5 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 141-4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-19 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 803-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 803-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 141-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 709-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 709-1-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 709-1-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 803-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 803-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 141-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 712-16-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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