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Code de procédure pénale - Article 63-6

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Version
Mise à jour en retard — a6f3f3a0-615f-4e53-8fb8-1e120d4ac07e
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370905/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029370905/article-63-6/versions/a6f3f3a0-615f-4e53-8fb8-1e120d4ac07e/
Sommaire du texte

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1, 716-5 et 803-3.

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  1. Version 63-6 — MODIFIE
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