Code rural et de la pêche maritime - Article D665-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53da28e6-3110-49f9-95c6-a2e780ad9158
- Début de validité
- 21 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029376305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029376305/article-d665-35/versions/53da28e6-3110-49f9-95c6-a2e780ad9158/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer et tiennent à jour les documents permettant la traçabilité des opérations relatives à leur activité de valorisation des résidus de la vinification.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget définit les modalités de calcul du titre alcoométrique volumique total des résidus lorsqu'ils sont livrés par les producteurs à un autre opérateur et précise les exigences de traçabilité des opérations de valorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-903 du 18 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1