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Code de procédure pénale - Article R41

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Version
Mise à jour en retard — ff52d37a-b63d-4686-9856-688f16e087e9
Début de validité
1 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029377613/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029377613/article-r41/versions/ff52d37a-b63d-4686-9856-688f16e087e9/
Sommaire du texte

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises



DÉPARTEMENTS
SIÈGES


Charente-Maritime
Saintes


Manche
Coutances


Pas-de-Calais
Saint-Omer


Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône


Var
Draguignan (à titre temporaire)

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