Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 1

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1