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Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 3

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Mise à jour en retard — a451a4bc-7b02-4f33-b551-9af69a9f9eaa
Début de validité
24 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393562/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393562/article-3/versions/a451a4bc-7b02-4f33-b551-9af69a9f9eaa/
Sommaire du texte

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier


I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.


III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

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