Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 994212d0-8f7a-4a89-8d85-c5a263824c44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393572/article-8/versions/994212d0-8f7a-4a89-8d85-c5a263824c44/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L236-7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L236-7-2