Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 933fd5a5-ab26-49df-8366-be48f4d336d5
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393570/article-7/versions/933fd5a5-ab26-49df-8366-be48f4d336d5/
Sommaire du texte
Texte
Extension de dispositions du code de la consommation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- CITATION Code de la consommation - art. L311-4
- CITATION Code de la consommation - art. L311-4-1
- CITATION Code de la consommation - art. L311-6
- CITATION Code de la consommation - art. L312-3-1
- CITATION Code de la consommation - art. L312-6-1
- CITATION Code de la consommation - art. L312-8
- CITATION Code de la consommation - art. L312-9
- CITATION Code de la consommation - art. L313-2-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-8