Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ba07768e-9465-4deb-9c4d-aaaa0689c4ff
Début de validité: 27 août 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029403077/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029403077/article-6/versions/ba07768e-9465-4deb-9c4d-aaaa0689c4ff/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)