Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef038a5a-c4c2-4a91-a098-e19a6f615283
- Début de validité
- 1 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029406886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029406886/article-8/versions/ef038a5a-c4c2-4a91-a098-e19a6f615283/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique
Évolution juridique
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