Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92265aa8-a9b7-452e-bee6-2a950dedf75b
- Début de validité
- 1 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029406887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029406887/article-9/versions/92265aa8-a9b7-452e-bee6-2a950dedf75b/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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