Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8059089b-6979-4fce-b60d-5ab8e43f78b0
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029505754/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029505754/article-3/versions/8059089b-6979-4fce-b60d-5ab8e43f78b0/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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