Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e7358b1-7ced-4c23-8446-ff87cce85852
- Début de validité
- 30 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037261965/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037261965/article-2/versions/4e7358b1-7ced-4c23-8446-ff87cce85852/
Sommaire du texte
Texte
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
|
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Commissions consultatives paritaires |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
Commission n° 1 Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
Commission n° 2 Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure |
4 |
4 |
4 |
4 |
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1