Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 18c14930-3aaa-432e-9086-1a6bb69fe200
Début de validité: 28 septembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029505758/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029505758/article-6/versions/18c14930-3aaa-432e-9086-1a6bb69fe200/

Sommaire du texte

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions consultatives paritaires, sont élus au scrutin de liste.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.