Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cfd4dec-fabf-496e-9a11-753b920c43e6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045890748/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045890748/article-13/versions/8cfd4dec-fabf-496e-9a11-753b920c43e6/
Sommaire du texte
Texte
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
|
Commissions consultatives paritaires |
Parts de femmes |
Parts d'hommes |
|---|---|---|
|
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 |
51,92 % |
48,08 % |
|
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure |
39,75 % |
60,25 % |
Notes
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2022 (NOR : INTC2212772A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3