Code des transports - Article L1112-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5e7f1e7-1c1b-4d19-9bb4-07591e765dde
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029507765/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029507765/article-l1112-2-2/versions/a5e7f1e7-1c1b-4d19-9bb4-07591e765dde/
Sommaire du texte
Texte
La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :
1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ;
2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2016 - art. 4 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1112-2-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1231-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1241-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1821-1-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3111-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1241-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1241-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1241-1
- CITATION Article L1241-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1241-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article L1231-1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1
- CITATION Article L3111-1
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1112-2-4
- CITATION Article L1821-1-2
- CITATION Article L3111-1
- CITATION Article L3111-1
- CITATION Article L1112-2-4