Code des transports - Article L3121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8590d9da-dabc-4b09-ba20-3d2ab227cd9e
- Début de validité
- 3 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029532138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029532138/article-l3121-2/versions/8590d9da-dabc-4b09-ba20-3d2ab227cd9e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L3121-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3121-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3121-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L3121-1
- CITATION Article L3121-1
- CITATION Article L3121-4