Code des transports - Article L3121-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 489c2fff-442d-4d0d-bb23-00343d26c562
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083915/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083915/article-l3121-8/versions/489c2fff-442d-4d0d-bb23-00343d26c562/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 13 mars 1937 - art. 1 (Ab), alinéa 8
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREATION Article Annexe