LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7e471e9-6117-4989-8a97-00dc9660219c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575119/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575119/article-15/versions/c7e471e9-6117-4989-8a97-00dc9660219c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L551-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Le médiateur des relations commerci... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Le règlement des litiges (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25-1 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L631-29 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-29
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-25