LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a837fe-980a-4eec-8d94-a86d329ddee3
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575097/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575097/article-4/versions/40a837fe-980a-4eec-8d94-a86d329ddee3/
Sommaire du texte
Texte
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L211-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-12
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4
VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.
VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L411-33 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L411-35 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L411-37 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L461-4 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L820-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L820-2 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L211-3 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L820-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L820-1