Code rural et de la pêche maritime - Article D315-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1574eec-25da-40c7-a8e8-5beec09dc848
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029576087/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029576087/article-d315-6/versions/f1574eec-25da-40c7-a8e8-5beec09dc848/
Sommaire du texte
Texte
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D315-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D315-2