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Code rural et de la pêche maritime - Article D315-7

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Version
Mise à jour en retard — ba268164-911c-4bed-8163-ef03d1263bae
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029576089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029576089/article-d315-7/versions/ba268164-911c-4bed-8163-ef03d1263bae/
Sommaire du texte
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas respectés.



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  1. Version D315-7 — VIGUEUR

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