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  3. LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
  4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
  5. Article 73

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — c065563b-d59a-40a8-946e-702e91a0e9af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029575241/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029575241/article-73/versions/c065563b-d59a-40a8-946e-702e91a0e9af/
Sommaire du texte
  1. Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT Consulter cette section

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  2. Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES Consulter cette section

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  3. Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS Consulter cette section

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  4. Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE Consulter cette section

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  5. Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
    3. Article 68
    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
  7. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT Consulter cette section

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  2. Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES Consulter cette section

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  3. Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS Consulter cette section

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  4. Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE Consulter cette section

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  5. Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT Consulter cette section
    1. Article 66
    2. Article 67
    3. Article 68
    4. Article 69
    5. Article 70
    6. Article 71
    7. Article 72
    8. Article 73
    9. Article 74
    10. Article 75
    11. Article 76
    12. Article 77
    13. Article 78
    14. Article 79
    15. Article 80
    16. Article 81
    17. Article 82
  7. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L161-7, Art. L161-8, Art. L161-26
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 45, Art. 546


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 26 (Ab)
  • MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 39 (VD)
  • MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 546 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents h... (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 22 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 23 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 24 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 34 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 39 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 45 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 546 (VT)
  • MODIFIE Code forestier (nouveau) - art. L161-26 (V)
  • MODIFIE Code forestier (nouveau) - art. L161-7 (M)
  • MODIFIE Code forestier (nouveau) - art. L161-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 546
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
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