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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
  8. Article R344-1

Code de la sécurité intérieure - Article R344-1

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Version
Mise à jour en retard — 6aba61e0-0375-4257-89c3-95681d762061
Début de validité
21 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054290481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054290481/article-r344-1/versions/6aba61e0-0375-4257-89c3-95681d762061/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R344-1
          2. Article R344-1
          3. Article D344-1-1
          4. Article R344-2
          5. Article R344-3
          6. Article R344-3-1
          7. Section 1 : Casinos Consulter cette section

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          8. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section

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      2. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Consulter cette section

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      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R344-1
          2. Article R344-1
          3. Article D344-1-1
          4. Article R344-2
          5. Article R344-3
          6. Article R344-3-1
          7. Section 1 : Casinos Consulter cette section

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          8. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2, R. 344-3 et R. 344-3-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 311-1 et R. 311-2

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025

R. 311-3

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024
R. 311-3-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 311-3-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 311-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022


R. 311-4-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 311-5

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 311-5-1 et R. 311-5-2

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

R. 311-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


R. 312-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022
R. 312-1-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 312-3

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-5

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 312-6 à R. 312-8

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022


R. 312-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-10-1 et R. 312-11

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-13 et R. 312-14

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-15

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022


R. 312-16

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-17

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


R. 312-19

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-21

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

R. 312-22

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-23 et R. 312-23-1

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023

R. 312-24 et R. 312-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-25-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 312-26

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-27

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022


R. 312-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-30

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022

R. 312-31 à R. 312-33

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-34 et R. 312-35

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-39

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-39-1 à R. 312-42

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 312-43-1

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-44-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-45

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-45-1 et R. 312-45-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


R. 312-46

du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-47

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 312-47-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 312-48

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-50

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-51 et R. 312-51-1

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-52

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 312-53

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-54 à R. 312-56

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024


R. 312-57

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-58

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-58-1

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-60

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-60-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 312-61

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-62

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 312-63

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2022


R. 312-65

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-66

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 312-66-1 et R. 312-66-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2022

R. 312-66-4 à R. 312-66-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-66-8

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 312-66-9

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-66-10

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 312-66-11 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
R. 312-66-12 à R. 312-66-20

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-67 Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

R. 312-68 et R. 312-69

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-70 à R. 312-71

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 312-72

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 312-73

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-73-1 et R. 312-74

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024


R. 312-75 et R. 312-76

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-77

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-78

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-79

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-80

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 312-81

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-84 et R. 312-85

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020

R. 312-86

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 312-87

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020

R. 312-88

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 312-89 et R. 312-90

Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020

R. 312-91 à R. 312-93

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 313-1A à R. 313-1F

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-1 et R. 313-1-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 313-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 313-3

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-3-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

R. 313-4 et R. 313-4-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-5 et R. 313-6

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-6-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

R. 313-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-8

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-9

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

R. 313-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-11

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

R. 313-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-14

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

R. 313-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-15-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-16 et R. 313-16-1

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025
R. 313-17

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-18 et R. 313-19

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-20 et R. 313-20-1

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 313-21 à R. 313-23

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-24 à R. 313-35

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-26

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-26-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-27

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 313-28

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

R. 313-29

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-29-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020


R. 313-30 à R. 313-32

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-33

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
R. 313-33-1

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020


R. 313-34 et R. 313-35

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-36

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-37

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-38 Résultant du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024

R. 313-38-1 et R. 313-38-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-39

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-40

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022


R. 313-41

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 313-43

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-44

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-45 et R. 313-46

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-47 à R. 313-53

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-54

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 313-55

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025

R. 314-1, R. 314-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-4 et R. 314-5

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-6

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 314-7

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 314-8

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 314-9 à R. 314-12

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


R. 314-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-14 à R. 314-20

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 314-21 à R. 314-24

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 315-1 et R.315-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-3

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 315-4

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


R. 315-5

Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020

R. 315-5-1 et R. 315-6

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 315-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


R. 315-8

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-9 et R. 315-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-11

Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023

R. 315-12 et R. 315-13

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 315-14

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 315-15 à R. 315-18

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-1A

Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018


R. 316-29 et R. 316-30

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 316-31

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024


R. 316-32 et R. 316-33

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-34

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-35

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-35-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-36 à R. 316-38

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-39

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 316-40

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024


R. 316-41 et R. 316-42

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-43

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-44

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 316-45

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-46 et R. 316-47

Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024

R. 316-48

Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-49 et R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-1A

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 317-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-3 à R. 317-3-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-3-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 317-4

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 317-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-6

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 317-7

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 317-8 à R. 317-8-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-8-2

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022

R. 317-9

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023


R. 317-9-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-9-2 et R. 317-9-3

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023

R. 317-9-4

Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025

R. 317-10 et R. 317-11

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 317-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-12-1

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 317-12-2 à R. 317-12-4

Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022


R. 317-13

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Au titre II

R. 321-21-1 à R. 321-21-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 322-18-1 à R. 322-18-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 322-22-1 à R. 322-22-4

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 322-22-8

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

R. 324-1 et R. 324-2

Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020


Au titre III

R. 332-1 et R. 333-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R344-1 — MODIFIE
  2. 2 avril 2015 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 février 2016 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 avril 2016 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 mai 2017 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 5 novembre 2017 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2018 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 août 2018 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 23 décembre 2018 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 février 2020 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 30 avril 2020 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2021 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 novembre 2021 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 10 février 2022 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 19 juin 2022 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 31 octobre 2022 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 6 juillet 2023 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 27 octobre 2023 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 15 mars 2024 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 1 avril 2024 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 1 mai 2024 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 29 juin 2024 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 7 septembre 2025 Version R344-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 21 juin 2026 Version R344-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-156 du 15 février 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-486 du 28 avril 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-487 du 28 avril 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-631 du 21 mai 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-144 du 8 février 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-901 du 17 juin 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-278 du 28 mars 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-302 du 2 avril 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-518 du 18 juin 2026
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L114-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 14

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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Archive
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