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Code de la sécurité intérieure - Article D156-4

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Version
Mise à jour en retard — f788fc24-a333-475f-938d-2e903b90d286
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669505/article-d156-4/versions/f788fc24-a333-475f-938d-2e903b90d286/
Sommaire du texte

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

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  1. Version D156-4 — MODIFIE
  2. Version D156-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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