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Code de la sécurité intérieure - Article R156-5

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Version
Mise à jour en retard — 9342d0e3-3a0f-4c3b-934a-787af1064712
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039439793/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039439793/article-r156-5/versions/9342d0e3-3a0f-4c3b-934a-787af1064712/
Sommaire du texte

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

Historique

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  1. Version R156-5 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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