Code des transports - Article L5351-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8fe0778-0c01-41d4-a827-bb75559f5ee4
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901932/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901932/article-l5351-4/versions/d8fe0778-0c01-41d4-a827-bb75559f5ee4/
Sommaire du texte
Texte
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5723-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5753-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5352-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5