Code monétaire et financier - Article R631-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 410a2162-289c-4bd2-835e-0e4f5aebaed4
- Début de validité
- 5 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029691369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029691369/article-r631-4/versions/410a2162-289c-4bd2-835e-0e4f5aebaed4/
Sommaire du texte
Texte
Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1