Code monétaire et financier - Article R631-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8714b1e3-4eb7-4578-b229-dc5f90bf9b88
- Début de validité
- 5 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029691375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029691375/article-r631-7/versions/8714b1e3-4eb7-4578-b229-dc5f90bf9b88/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.
En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1
- CITATION Article L631-2-1