Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f05f12d0-d3c2-40c1-ab2f-c7480a5bd3c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029706797/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029706797/article-4/versions/f05f12d0-d3c2-40c1-ab2f-c7480a5bd3c3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D614-1, Art. D614-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D612-57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D614-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D614-2