Code monétaire et financier - Article R511-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64f9551f-b7da-4826-8f5f-ea4876139ed8
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029712290/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029712290/article-r511-19/versions/64f9551f-b7da-4826-8f5f-ea4876139ed8/
Sommaire du texte
Texte
Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-78 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-18 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R511-18
- CITATION Article R511-18
- CITATION Article L511-78