Code monétaire et financier - Article R511-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcf92c3f-fd9f-46b4-9619-3daf0ed9eca9
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029712298/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029712298/article-r511-23/versions/dcf92c3f-fd9f-46b4-9619-3daf0ed9eca9/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article L. 511-81 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionnés à l'article L. 511-71.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-71 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-72 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-81 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L511-71
- CITATION Article L511-72
- CITATION Article L511-71
- CITATION Article L511-72
- CITATION Article L511-71
- CITATION Article L511-81
- CITATION Article L511-81