Code monétaire et financier - Article D511-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10128678-be47-4fd2-8d68-5cd1fc4affa4
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728530/article-d511-9/versions/10128678-be47-4fd2-8d68-5cd1fc4affa4/
Sommaire du texte
Texte
Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 28 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3