Code monétaire et financier - Article D517-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbbd409c-3297-4269-a146-79942b63879e
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728565/article-d517-7/versions/fbbd409c-3297-4269-a146-79942b63879e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-709 1984-07-24 art 27 (3e alinéa)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D612-53 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. D612-54 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. D612-58 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-4 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-4 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-54
- CITATION Article D612-58
- CITATION Article D612-53
- CITATION Article D612-53