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Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Article 17

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Mise à jour en retard — 8b67921b-0bfc-4101-a3f4-0b2247179af8
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029729191/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029729191/article-17/versions/8b67921b-0bfc-4101-a3f4-0b2247179af8/
Sommaire du texte

Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

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