Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 387e3623-24e8-4b6b-bb9d-0a4b77b5f7fb
- Début de validité
- 11 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664102/article-11/versions/387e3623-24e8-4b6b-bb9d-0a4b77b5f7fb/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision définitive de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer rapportant, par application des articles 66, 68, 69 ou 70 de la loi du 15 juillet 1970, l'attribution d'une indemnité allouée en application des lois du 15 juillet 1970 ou du 2 janvier 1978 entraîne la modification à due concurrence du montant de l'indemnité calculée en application de la loi du 16 juillet 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 70-632 1970-07-15 art. 66, art. 68, art. 69, art. 70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-1 1978-01-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-549 1987-07-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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