Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af42124d-cc8c-4389-920e-29b771750a15
- Début de validité
- 11 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664093/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987.
Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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